CGV

Conditions générales de vente

Conditions d’exercice du métier

Depuis le 1er janvier 2010, le transport de personnes à titre onéreux est réglementé par le nouveau décret paru au Journal Officiel de la République Française. En France, seules les voitures de quatre places au minimum conduites par les chauffeurs titulaires de la carte professionnelle afférents et ayant la qualification nécessaire y sont autorisées.

commandes

Toute commande effectuée à la société Environnement & Communication, dont la marque commerciale est « artenses », entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre la société Environnement & Communication et son donneur d’ordre. Toute modification proposée par une des parties peut être acceptée après accord écrit par les deux parties.

Tarifs

Transferts : tarifs sur devis

• Le tarif de transfert s’applique au transport direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après. La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule.

Service limousines :

• 55 euros ttc de l’heure (07H00-20H00) pour tout trajet < ou égal à 200 km
• 60 euros ttc de l’heure (07H00-20H00) pour tous trajet > à 200 km.

Pour le service « business » ou service limousine, ces prix s’entendent ttc, assurance comprise. Les kilomètres et le temps sont comptés départ/retour, Moulins (03 000). Pour tous services avec une mise à disposition entre 12 h et 14 h, 19 h et 21 h, le repas du chauffeur sera facturé en plus (25 euros ttc).Les péages, parkings et débours sont facturés en plus. Toutes prestations fera l’objet d’un devis. Tout dépassement de temps et/ou de kilomètre non prévus dans le devis initial sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due. Les prix indiqués sur nos devis ne sont valables que 30 jours après la date d’envoi. Environnement & Communication, n’est pas responsable des objets oubliés par leurs propriétaires dans les véhicules

Pour les circuits touristiques en Auvergne

Les prix indiqués par circuit incluent le véhicule, la prestation du chauffeur, le repas du chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant, les péages et parkings. Les entrées sur site (musées, théâtres, châteaux, domaines viticoles), les dégustations de produits du terroir et les repas des clients sont à la charge du client qui les paiera en direct sur place. A cet effet ils sont indiqués à titre d’information en tant qu’extras dans la description du circuit. En cas de demandes spécifiques du client, les frais évoqués ci-dessus pourront être intégrés dans le circuit qui fera l’objet d’une facturation globale et d’un devis qui devra être préalablement validé par le client avant la prestation. Les prix donnés tant pour les transferts, les service limousine que pour les circuits touristiques en Auvergne correspondent à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes : maximum 3 personnes pour les berlines, 1 à 8 personnes pour les mini bus.

Réservation

Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis. Ce devis, dans le cadre d’une confirmation des services, devra nous être retourné daté, signé et tamponné, mentionnant votre acceptation et renvoyé par fax, courrier ou e-mail, dans un souci de respect des deux parties. La réservation ferme, du ou des véhicules ne sera prise en compte qu’à réception d’un acompte d’un montant de 30 à 100 % du prix indiqué sur le devis.
Pour toute réservation annulée dans les 7 jours (168 heures) précédant l’heure de prise en charge telle que définie dans le devis accepté par le client, seront facturés :
0 % du montant sur les prestations en voiture.
30 % du montant sur les prestations en minibus.
Pour toute réservation annulée dans les 3 jours (72 heures) précédant l’heure de prise en charge telle que définie dans le devis accepté par le client :
30 % du montant sur les prestations en voiture ;
70 % du montant sur les prestations en minibus.
Pour toute réservation annulée dans les 24 heures précédant l’heure de prise en charge telle que définie dans le devis accepté par le client :
50 % du montant sur les prestations en voiture,
100 % du montant sur les prestations en minibus.
La non-présentation des personnes à transporter au rendez-vous fixé par le donneur d’ordre (endroit et heure) est un cas évident d’annulation. La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait nullement droit à remboursement. Toute attente, au-delà d’une franchise d’une heure, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs. Toute heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité. Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. Il est interdit de fumer dans le véhicule. Le port de la ceinture à l’arrière est obligatoire. La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée pendant la période de location du véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au Code de la route. Environnement & Communication se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, mais encore si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, mais aussi si les clients sont insultants vis-à-vis du chauffeur.

Modification du trajet

Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation. En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. En cas de modification de la durée due à la seule volonté du donneur d’ordre, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

Paiement

Nos prestations sont payables par chèque, virement bancaire, espèces. Nous établirons une facture d’acompte à la commande payable à réception. Le solde sera payé en fonction des conditions évoquées dans le devis, à la fin de la prestation ou au plus tard à 30 jours après la prestation. Le paiement tardif peut entrainer des pénalités de retard égales à une fois et demi l’intérêt légal. Ces pénalités ne sont exigibles qu’après une mise en demeure restée vaine pendant 30 jours.

Responsabilité

Environnement & Communication ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : routes barrées, ponts interdits à la circulation, déviations, routes inondées, embouteillages, interventions sur la chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc. (sans que cette liste soit limitative).Environnement & Communication ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc. (sans que cette liste soit limitative). En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), Environnement & Communication s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie La responsabilité de la société Environnement & Communication est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance. Le donneur d’ordre aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d‘annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste soit limitative. Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service. Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés. Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.

Litige

En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Versailles ou toute autre juridiction au seul choix de la société Environnement & Communication. Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours après la fin de l’exécution de la prestation de transport concernée.